Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Article 67

I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.
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