Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Article 69

I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
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