Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Article 109
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément à titre provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.