Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Article 111

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005).
Précédent Suivant
fren