Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Article 12