Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
    - Chapitre Ier : Documents exigés
      - Section 3 : Justificatif d'hébergement
        Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil

Article R211-21

La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 211-19 est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R211-21