Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
    - Chapitre Ier : Documents exigés
      - Section 3 : Justificatif d'hébergement
        Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil

Article R211-24

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 211-19.

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