Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
    - Chapitre Ier : Documents exigés
      - Section 3 : Justificatif d'hébergement
        Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil

Article R211-25

Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 211-19 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R211-25