Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
    • TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
      • Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
        • Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires

Article R223-10