Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE II : L'EXPULSION
    - Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
      - Section 2 : Assignation à résidence

Article R523-6

Dans les départements d'outre-mer, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 523-5 est le préfet.

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