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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 12
Code de déontologie des agents de police municipale
TITRE Ier : DEVOIRS GÉNÉRAUX DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE.
Article 12
Version consolidée du mercredi 6 août 2003,
abrogée
le mercredi 1 janvier 2014
L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.
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