Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT
  • SECTION 2 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT.

Article 16

Nota