Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Article 25
Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
Du chef du service des étrangers à la préfecture ;
D'un conseiller de tribunal administratif ou, en cas d'empêchement, d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'intérieur.