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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 56
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 56
Version consolidée du mardi 1 mai 2001 au mercredi 1 janvier 2003
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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