Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Article 52-1

Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
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