Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Article 36
II - Ledit article L. 163-17-2 du code des communes est applicable aux décisions d'extension des compétences des syndicats de communes à vocation multiple prises dans un délai de douze mois précédant la publication de la présente loi.
En ce cas, le délai de six mois prévu au premier alinéa dudit article court à compter de la publication de la présente loi.
III - Les dispositions de l'article L. 163-17-2 du code des communes sont applicables aux districts.