Art. 126. - Il est créé à l’article 1648 B du code général des impôts un I ainsi rédigé :

« I. - Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle comprend :

« 1° Une première fraction, dénommée “dotation de développement rural”, dont le montant est arrêté par le comité des finances locales et qui est au minimum égal aux ressources dégagées par l’application du 4° de l’article 1648 A bis.

« Bénéficient de cette dotation :

« a) Les communautés de communes définies à l’article L. 167-1 du code des communes dont la population regroupée n’excède pas 35 000 habitants et dont la population de la commune la plus peuplée n’excède pas 25 000 habitants.

« Bénéficient également de cette dotation les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique, dont la population regroupée n’excède pas 35 000 habitants et dont la population de la commune la plus peuplée n’excède pas 25 000 habitants.

« Les crédits affectés à ces catégories de groupements sont répartis entre les départements dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, qui tiennent compte, notamment, du nombre de communes concernées, de la population, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d’intégration fiscale tels que définis à l’article L. 234-17 du code des communes.

« Dans les zones de montagne, lorsque ces groupements comprennent des communes de moins de 15 000 habitants qui remplissent les deux conditions suivantes :

« - la commune est chef-lieu de canton ou constitue une commune plus peuplée que le chef-lieu de canton ;

« - le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l’article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de moins de 15 000 habitants et l’effort fiscal prévu à l’article L. 234-7 dudit code est supérieur à l’effort fiscal moyen des communes de moins de 15 000 habitants ;

« Le nombre de communes regroupées au sein des collectivités concernées peut être doublé.

« Les attributions sont arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département, sous forme de subvention, en vue de la réalisation de projets de développement économique élaborés par les communautés et groupements de communes, après avis d’une commission d’élus, qui évalue les attributions en fonction de critères objectifs comprenant notamment l’augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale et les créations d’emplois sur le territoire de la collectivité ou du groupement considérés.

« Cette commission comprend, outre les membres de la commission prévue à l’article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, des représentants des maires des communes concernées dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants, et des représentants des groupements de communes concernées dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants, désignés dans les mêmes conditions que les autres membres de la commission.

« b) Les communes de moins de 10 000 habitants qui remplissent les deux conditions suivantes :

« - la commune est chef-lieu de canton ou constitue une commune plus peuplée que le chef-lieu de canton ;

« - le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l’article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.

« Dans les départements d’outre-mer, bénéficient de cette dotation les communes de moins de 20 000 habitants chefs-lieux de canton ou qui constituent une commune plus peuplée que le chef-lieu de canton.

« Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de cette dotation.

« Toutefois, la commune ne peut prétendre à l’attribution de la dotation de développement rural lorsqu’elle est située dans une agglomération comprenant une ou plusieurs communes qui bénéficient de la dotation prévue à l’article L. 234-14 du code des communes ou lorsqu’elle est éligible à la dotation de solidarité urbaine prévue à l’article L. 234-14-1 dudit code ou bénéficie des attributions du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France en application des dispositions de l’article L. 263-15 du même code. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux communes des départements d’outre mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont la population est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.

« Les crédits affectés à ces communes sont arrêtés par le comité des finances locales. Pour la première année d’application du présent paragraphe ils ne peuvent être inférieurs à 150 millions de francs. Le montant de ces crédits ne peut dépasser, en 1993, 40 p. 100 des ressources prévues au 4° du II de l’article 1648 A bis, et, en 1994, 30 p. 100 de celles-ci. A l’issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport retraçant notamment l’évolution du nombre de collectivités éligibles à la dotation prévue au présent article. Au vu de ce rapport, il sera proposé une nouvelle répartition des crédits de la dotation précitée pour les années suivantes.

« L’attribution revenant à chaque commune concernée est déterminée en fonction de la population, de l’écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune et de l’effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20.

« L’effort fiscal est calculé en application de l’article L. 234-7 du code des communes. Pour les communes membres d’un groupement de communes à fiscalité propre, l’effort fiscal est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement de communes aux bases respectives desdites taxes.

« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est calculée dans les conditions prévues à l’article L. 234-19-3 du code des communes.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent paragraphe.

« 2° Une seconde fraction, dont le montant est fixé par le comité des finances locales par différence entre les ressources prévues à l’article 1648 A bis et les dispositions du 1° ci-dessus. Les sommes ainsi dégagées ne peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 1648 A bis et sont réparties suivant les dispositions du II ci-dessous. »

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 126