Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
- CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural.

Article 125

III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.

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