Art. 16. - I. - L’article L. 362-12 du code des communes est ainsi rédigé :

« Art. L. 362-12. - Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l’habilitation prévue aux articles L. 361-20-1, L. 362-2-1 et L. 363-2 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l’article L. 362-2-3 est puni d’une amende de 10 000 F à 500 000 F.

« La violation des dispositions des articles L. 362-8 à L. 362-11 est punie d’une amende de 10 000 F à 500 000 F.

« Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et de 10 000 F à 500 000 F d’amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, à l’occasion de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, qu’elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 362-1 la survenance d’un décès ou qu’elle recommande aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée.

« Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 6 000 F à 300 000 F d’amende le fait, par une personne qui, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 362-1 la survenance d’un décès ou pour recommander aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée.

« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;

« 2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

« 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. »

II. - Dans le texte de l’article L. 362-12 du code des communes, les mots : « 10 000 F à », « six mois à » et « 6 000 F à » sont supprimés à compter du 1er septembre 1993 et les mots : « d’un an à » sont remplacés par le mot : « de » à compter de la même date.

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Article 16