Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

• Titre Ier : Dispositions institutionnelles
  • Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle
    • Section 2 : Transformation des communautés de villes.

Article 58