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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 126
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Titre III : Des compétences locales
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Article 126
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 28 février 2002
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 119 dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi.
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