Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales

Article 1

La voirie des communes comprend :
1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ;
2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.
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