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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 141
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section IV : Assemblées d'actionnaires.
Article 141
Version consolidée du vendredi 24 mars 1967,
abrogée
le mardi 27 mars 2007
L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles 139 et 140, par lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée.
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