Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, soit de chacune des sociétés participant à la fusion, soit de la société dont la scission est projetée.
Il doit contenir les indications suivantes :
1° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
2° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;
5° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission.
Le projet ou une déclaration qui lui est annexée expose les méthodes d'évaluation utilisées et donne les motifs du choix du rapport d'échange des droits sociaux.

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 254