Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
- Chapitre IV : Fusion et scission.

Article 257

Le rapport des commissaires aux comptes est déposé au siège social et tenu à la disposition des associés ou des actionnaires, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée appelée à statuer sur le projet de fusion ou de scission.
En cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.

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