Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 1 : Nom des communes.

Article L111-2

Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

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Code des communes

Article L111-2