Article L111-1 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.
Article L111-2 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.