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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-27
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 2 : Organes de la commune
CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.
Article L122-27
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Le maire prend des arrêtés à l'effet :
1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
2° De publier à nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
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