Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale

Article L125-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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