Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 4 : Stations classées
    - CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées
      - SECTION 1 : Classement.

Article L142-1

Le classement des stations mentionnées aux articles précédents du présent titre est prononcé par un décret en Conseil d'Etat soit à la demande des collectivités locales intéressées,
soit d'office .

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Code des communes

Article L142-1