Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 4 : Stations classées
    - CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées
      - SECTION 1 : Classement.

Article L142-3

Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.

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