En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées au 1° au 9° de l'article 285, alinéa 3, et en outre :
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce de l'ancien siège social ;
L'indication du registre du commerce où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
Nota
Nota - Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.