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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L164-8
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
CHAPITRE 4 : Districts.
Article L164-8
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au dimanche 2 décembre 1990
Le présidentattributions assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile.
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