Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5 : Communautés urbaines
      - SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
        SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences.

Article L165-19

Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.

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Code des communes

Article L165-19