Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5 : Communautés urbaines
      - SECTION 5 : Le conseil de communauté
        SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.

Article L165-27

Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.

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Code des communes

Article L165-27