Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

• Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  • Chapitre VI : Publicité
    • Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.

Article 294