Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles.

Article L171-2

Les moyens de réalisation des agglomérations nouvelles sont prévus par le plan de développement économique et social.

Précédent Suivant