Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement
      - SECTION 1 : Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement.

Article L172-4

Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,
les articles L. 163-2 et L. 163-4 à L. 163-14 sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.

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Code des communes

Article L172-4