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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L181-2
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 8 : Dispositions particulières
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
SECTION 1 : Dispositions générales.
Article L181-2
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Dans les cas où le présent chapitre distingue entre les communes à raison du nombre de leurs habitants, ce nombre est le chiffre de la population civile présente dans la localité lors du dernier recensement officiel.
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