Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 2 : Le conseil municipal
        SOUS-SECTION 3 : Les attributions du conseil municipal.

Article L181-21

Le conseil municipalpouvoirs de contrôle a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.
Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.

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Code des communes

Article L181-21