Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 302

La disposition de l'article 206 n'est pas applicable aux sociétés par actions dont les fondateurs ont procédé avant le 1er septembre 1949 au dépôt du projet de statuts au greffe du tribunal de commerce.
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