Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 1 : Conseil municipal
      - SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
        SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.

Article L121-35

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

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Code des communes

Article L121-35