Les sociétés par actions ne faisant pas publiquement appel à l'épargne, visées à l'article 495, alinéa 1er (2°) et alinéa 2 (2°), de la loi sur les sociétés commerciales, sont celles dont le montant du capital excède 5 millions de francs.
Nota
Nota : L'article 495 de la loi 66-537 a été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000.