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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-2
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 2 : Organes de la commune
CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
SECTION 1 : Dispositions générales.
Article L122-2
Version consolidée du dimanche 6 mars 1983,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal.
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