Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L131-1
Code des communes
Partie législative
Organisation communale
POLICE
DISPOSITIONS GENERALES
POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE EN MATIERE DE POLICE .
Article L131-1
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 mars 1982
Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.
Précédent
Suivant
fr
en