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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L131-6
Code des communes
Partie législative
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 3 : Police
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers.
Article L131-6
Version consolidée du mercredi 3 mars 1982,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
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