Partie législative
- Organisation communale
  - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - Section de communes
      - Commission syndicale de la section .

Article L151-7

Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.
Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.

Précédent Suivant

Code des communes

Article L151-7