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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L211-3
Code des communes
Partie législative
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 1 : Budget
CHAPITRE 1 : Dispositions générales.
Article L211-3
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 23 juin 1994
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.
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