Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 5 : Subventions
      - SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

Article L235-5

Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

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Code des communes

Article L235-5