Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 5 : Subventions
      - SECTION 2 : Subventions d'investissement
        SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées.

Article L235-12

La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.

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Code des communes

Article L235-12